CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des prestations de services confiées à la société DURABLE STRUCTURE par ses clients.
La société DURABLE STRUCTURE est un bureau d’études Structure de bâtiments et d’ouvrages de génie civil, immatriculée sous la forme juridique SAS, Immatriculation 983 370 883 R.C.S. Rouen.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par la société DURABLE STRUCTURE, auprès de ses Clients.
La société DURABLE STRUCTURE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des besoins et des négociations avec le Client et par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
La société DURABLE STRUCTURE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Article 2 - DEFINITIONS
Pour simplifier la compréhension, certains termes sont définis comme suivantes :
« DURABLE STRUCTURE » désigne la société DURABLE STRUCTURE.
« Client » désigne le Client de la société DURABLE STRUCTURE.
« Parties » désigne collectivement le Client et la société DURABLE STRUCTURE.
« Contractant » désigne ce qui s'engage par le Contrat. Ce terme peut désigner le Client ou la société DURABLE STRUCTURE.
« Offre » désigne l’offre commerciale établie par DURABLE STRUCTURE sur la base des demandes et les informations communiquées par le Client.
Article 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la signature du devis, du contrat ou du bon de commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre DURABLE STRUCTURE et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Dans tous les cas, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles qui sont en vigueur au jour de l’émission de la commande par les Clients du DURABLE STRUCTURE. Le Client renonce donc à se prévaloir de tout document contradictoire.
Article 4 - COMMANDES
La commande passée par un Client est validée par la signature, revêtue de la mention manuscrite « bon pour accord » du devis, du contrat ou du bon de commande.
La commande ne sera conclue qu’à compter de la réception desdits documents par DURABLE STRUCTURE.
Un règlement d’un acompte au compte de DURABLE STRUCTURE peut être demandé au Client pour la validation de la commande.
DURABLE STRUCTURE se réserve le droit d’annuler ou de suspendre tout contrat ou commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure.
Article 5 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la validation de la commande de l’étude pour annuler l’exécution de la prestation. La réfraction doit se formuler par une confirmation écrite au DURABLE STRUCTURE.
Toutefois, ce droit s’annulera si les prestations ont débuté avec l’accord écrit du Client ou l’exécution de prestation est terminée pendant le délai légal de droit de rétractation.
Article 6 - TARIFS
Le tarif des prestations est fixé en fonction de la complexité, de la nature, de la durée des prestations et de l’étendue de la mission confiée à DURABLE STRUCTURE.
Le tarif est indiqué dans l’offre, le devis ou le Contrat de manière forfaitaire ou unitaire.
Le prix de base est exprimé en Euros HT ou TTC avec la TVA en vigueur de lors de l’établissement du devis ou l’offre.
Le pourcentage et le montant d’un acompte sont indiqués dans l’offre, le devis.
DURABLE STRUCTURE fournira une facture au Client après avoir réalisé et livré l’étude au Client.
Le montant de facture Hors Taxes et le montant des taxes au taux en vigueur lors du règlement seront indiqués sur la facture.
Article 7 - EXECUTION
Le débute des prestations est indiquée dans le devis, le contrat ou le bon de commande, signé par le contractant. A défaut d’indication, les prestations peuvent débuter dès la signature desdits documents ou dès la notification d’ordre de service ou la demande d’exécution écrite à DURABLE STRUCTURE.
L’exécution de prestations se réalise selon les modalités définies dans le contrat ou selon l’accord entre DURABLE STRUCTURE et le Client.
Le Client s’engage à fournir les éléments nécessaires (données d’entrée, informations …) pour la réalisation des prestations.
Les délais d’exécution des prestations sont donnés dans le Contrat à titre strictement indicatif. Ainsi, un dépassement éventuel de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers DURABLE STRUCTURE, qu’elle qu’en soit la cause.
Article 8 - PROLONGATION DE LA MISSION
Le délai d’exécution des prestations est prorogé de plein droit dans les cas suivants :
- Force majeure : intempéries, pandémies, grèves, guerres
- Modifications apportées au cours d’exécution des prestations
- Retard de paiement
- Autres retards dans l’accomplissement des formalités ou des travaux ne relevant pas du fait de DURABLE STRUCTURE
Les modifications apportées au cours d’exécution des prestations et les prolongations de délais n’étant pas liées à un comportement fautif de la part de DURABLE STRUCTURE feront l’objet d’honoraires complémentaires définis par voie d’avenant.
Article 9 - PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
Toutes prestations supplémentaires, non prévues au devis, à l’offre ou au Contrat, résultant d’une modification des besoins du Client ou qui est rendue nécessaire à la réalisation de l’opération, doit faire l’objet d’honoraires complémentaires définis par voie d’avenant.
Article 10 - CONDITION D’EXECUTION
Les prestations réalisées conformément aux législations en vigueur, aux règlements de sécurités et aux règlements de l’art en vigueur.
DURABLE STRUCTURE se réserve le droit de refuser toutes les prestations ou toutes les demandes du Client dans le cas où elles ne sont pas conformes aux règlementations citées ci-dessus.
Article 11 - LIVRAISON
La livraison des prestations est considérée être réalisée par la remise au Client des documents conformes aux demandes dans le devis, ou dans le Contrat.
En fonction de la complexité, de la nature, de la durée des prestations et de l’étendue de la mission confiée à DURABLE STRUCTURE, la livraison peut être réalisée de manière partielle sans attendre la fin ou totale.
Les prestations effectuées demeurent la propriété du DURABLE STRUCTURE jusqu’au paiement complet.
Article 12 - RECLAMATIONS
Les prestations livrées par DURABLE STRUCTURE seront admises comme parfaitement conformes aux demandes si le Client n’exprime pas de réserves ou de réclamations par la voie écrite sous un délai de 7 jours après la réception des prestations.
Le Client a l’obligation de fournir toute justification quant à la réalité de la contestation et fournir toute preuve appuyant sa demande. Le Client devra laisser à DURABLE STRUCTURE toute facilité pour procéder à la constatation des non-conformités et le cas échéant prendre des mesures nécessaires à rectifier ces non-conformités.
Article 13 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Un règlement d’un acompte au compte de DURABLE STRUCTURE peut être demandé pour la validation d’une commande et puis règlement du solde sera réalisé le jour de la remise de l’étude.
Une facture sera émise au Client à la fin de la mission. Cependant, une facturation intermédiaire pourra être adressée au Client au fur et à mesure de la réalisation de la prestation suivant la nature et la durée de la mission confiée.
Sauf dispositions contraires accordées par les Parties, les modalités de règlements sont les suivantes :
- Lors de validation de commande, le Client verse un acompte dont le montant est précisé sur l’offre, ou le devis, contrat le bon de commande.
- Le Client verse le solde restant dû 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
Le Client s’engage à régler ses factures à DURABLE STRUCTURE par tout moyen de paiement (chèque, virement bancaire, carte bancaire, espèce).
Conformément à l’art. L441-6 du Code commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application :
- d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sur le montant TTC impayé, majoré de 10 points.
- d’une indemnité minimum forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D.441-5).
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.
DURABLE STRUCTURE se réserve le droit de résilier le Contrat ou de suspendre l’exécution et la livraison de ses prestations sans préavis jusqu’au règlement des sommes dues.
Article 14 - RÉSILIATION ANTICIPÉE
Chaque Partie aura également le droit de résilier le Contrat par anticipation en respectant les conditions ci-dessous :
La résiliation anticipée de Contrat peut intervenir à l’initiative du DURABLE STRUCTURE dans les cas suivants :
- Retard de paiement de la part du Client
- Violation par le Contractant d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV ou du Contrat
- Impossibilité pour DURABLE STRUCTURE de réaliser ou poursuivre les prestations conformément aux législations en vigueur, aux règlements de sécurités et aux règlements de l’art en vigueur
- Evénement de force majeure rendant impossible la poursuite des missions du DURABLE STRUCTURE
La résiliation anticipée de Contrat peut intervenir à l’initiative du Client dans les cas suivants :
- Violation par l’autre Partie des dispositions du Contrat
- Non-souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale de la part DURABLE STRUCTURE
- Comportement fautif de la part DURABLE STRUCTURE
La résiliation par anticipation devra être réalisée par voie écrite et transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie. Sans retour de Partie dentinaire sous un délai de trente (30) jours suivant la réception, le Contrat sera résilié de plein droit.
Article 15 - GARANTIE ET ASSURANCE
Conformément aux législations en vigueur, le bureau d’études DURABLE STRUCTURE garantit le Client contre tout défaut de conception ou de réalisation des études, exception faite de toute négligence ou faute du Client.
Le bureau d’études DURABLE STRUCTURE est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et décennale conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
Les attestations d’assurance sont jointes à l’Offre, au devis ou au contrat, ou sur la demande du Client.
Article 16 - SOUS-TRAITANCE
DURABLE STRUCTURE se réserve de droit de recourir à la sous-traitance. Cela doit se conformer aux dispositions de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Article 17 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité du DURABLE STRUCTURE ne peut être engagée au-delà de la limite de ses prestations.
DURABLE STRUCTURE n’est pas responsable :
- Des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournis par le Client ou d’autres intervenants dans le projet.
- Des mauvaises interprétations ou des mauvaises compréhensions des documents livrés par DURABLE STRUCTURE.
Article 18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
DURABLE STRUCTURE est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle des prestations réalisées et des documents livrés au Client.
L’exploitation non-autorisée des propriétés intellectuelles appartenant à DURABLE STRUCTURE sera poursuivie selon les articles L 335-2 et la Code de Propriété Intellectuelle.
Sauf mention contraire explicite du Client, DURABLE STRUCTURE se réserve le droit d’utiliser et de reproduire à titre de référence tout ou partie de la réalisation dans le cadre de communication et de publicité sous forme du papier ou électronique ainsi que sur son site internet.
Article 19 - CONFIDENTIALITE
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer toutes les données, les informations ou les documents provenant de l’autre partie, par tous moyens, dans le cadre du Contrat.
Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.
Les parties ne sauraient être toutefois tenues pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elles en avaient connaissance, ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.
Article 20 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier la loi du 6 janvier 1978 n°78-17 ainsi que le règlement (UE) 2016/679.
Chaque Partie assure que les données à caractère personnel ont été collectées dans le respect de la règlementation applicable.
Chaque Partie demeure propriétaire exclusif des données à caractère personnel qu’elle met à disposition de l’autre Partie dans le cadre des présentes. Elle restera l'unique propriétaire des traitements, enrichissements et améliorations qui pourraient leur être apportées.
Article 21 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et le Contrat sont rédigés en langue française et sont soumis à la loi française.
Dans le cas où les présentes CGV et le Contrat seraient établis en autres langues, seule la version française ferait foi.
Article 22 - LITIGES
En cas de différends portants sur l’interprétation ou l’exécution des clauses des présentes CGV ou du contrat, les Parties s’engagent à se rapprocher en vue d’un règlement amiable, avant tout engagement d’une procédure judiciaire.
Article 22 - PRISE D'EFFET
Les Présentes Conditions Générales de Vente prendront effet à compter du 01 avril 2024.